aucune restriction, ou reserve, et decharge et dispense
absolument tous et un chacun des Sujets desd[its] Paysbas
qui luy ont presté Serment de fidelité, ou fait hommage,
Lequel acte de cession de son Altesse Electorale sera
remis comme l’on en est convenu à la Reyne de la Grande
Bretagne le mesme jour que les ratifications du present
traité doivent estre echangées.
Bien entendu que l’Electeur de Baviere retiendra
la Souveraineté et les revenus du duché et ville de
Luxembourg, de la ville et comté de Namur, de la ville de
Charleroy, et de leurs dependances, appartenances
annexes et enclavements (sauf le payement des rentes
constituées et hypothequées sur lesd[its] revenus) jusqu’à
ce que Son Altesse Electorale ayt esté retablie dans
tous les Etats qu’Elle possedoit dans l’Empire avant
la guerre presente, à l’exception du haut Palatinat, et
qu’Elle aura esté mise dans le rang de neuvieme
Électeur, et en possession du Royaume de Sardaigne
et du titre de Roy comme aussy que Son Altesse
Electorale pendant le tems qu’Elle gardera la Souveraineté
des susd[its] pays, pourra tenir ses troupes dans les depen-
dances du Duché de Luxembourg, lesquelles troupes
n’excederont pas le nombre de sept mille hommes, et
qu’aucunes troupes des Seigneurs Etats Generaux ou de